Tombé
Amendement n°2250 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« en vigueur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.