Tombé
Amendement n°2262 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« , après avoir recouru à une procédure de concertation préalable du public, sur la base d’une étude d’impact environnemental et selon des modalités qu’elles déterminent librement. À l’issue de cette concertation, les communes prennent une délibération arrêtant les zones d’accélération au vu des observations formulées dans le cadre de cette concertation. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat qui prévoyait une concertation préalable du public en vue d’établir les zones d’accélération du développement des ENR. »
« L’acceptabilité des ENR ne sera en effet améliorée que si les citoyens sont suffisamment associés à la planification de leur déploiement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.