Non soutenu
Amendement n°2273 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« ou, avec l’accord de celle‐ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ».
« Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme lors de la réalisation d’une installation de production et de stockage. Le maître d’ouvrage ne saurait être à l’initiative d’une telle demande compte tenu de son implication directe dans le projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.