I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« climat »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois au plus tard suivant sa saisine, ».
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que le comité régional de l'énergie émette son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par les communes intéressées. Il précise également qu’en cas de nouvel avis à rendre – soit lorsque le comité estime dans son avis initial que la définition des zones précitées ne permet pas d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables -, cet avis devra être formulé dans un délai de deux mois à compter de la nouvelle saisine du comité. »
« L’alinéa seize du présent article tel qu’adopté par la commission des affaires économiques prévoit que les communes saisissent le comité régional de l’énergie afin que celui-ci rende un avis sur les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables qu’elles ont identifiées. »
« Toutefois, la formulation de cet avis n’est encadrée par aucun délai, ce qui pourrait générer des difficultés. »
« Cet amendement a été proposé par Régions de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.