I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« dans les périmètres des zones identifiées par les communes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot
« département, »
insérer les mots :
« dans les périmètres des zones identifiées par les communes, ».
« Par cet amendement, nous souhaitons que les zones identifiées par les établissements publics (EPCI, syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial et rural) soient des zones qui ont été identifiées par les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.