À l’alinéa 17, substituer au mot

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« dispose alors d’un délai de trois mois pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais au cours desquels le référent préfectoral dispose de trois mois pour formuler des recommandations sur les zones d'accélération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.