À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots

Déposé par Maxime Laisney et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peuvent demander »

les mots :

« demandent, dans un délai de trois mois, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, que les référents préfectoraux soient dans l’obligation de demander l’identification de zones complémentaires. Par ailleurs, ils souhaitent que pour faire cette demande complémentaire, un délai de trois mois soit assigné aux référents préfectoraux afin d’encadrer temporellement la procédure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.