À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot

Déposé par Maxime Laisney et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« soumises »,

insérer les mots :

« , dans un délai de trois mois, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les délais suite à la demande du référent préfectoral adressée aux communes afin de compléter la liste des zones d’accélération. »

« Il s’agit de définir des délais contraignant afin d’aboutir à une liste exhaustive, répondant aux objectifs de la PPE, dans un temps raisonnable qui rende possible l’accélération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.