Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°2431 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent…

Déposé par Maxime Laisney et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être institués dans les zones d’accélération de l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le droit de préemption urbain au développement des ENR dans les zones d’accélération définies par la planification territoriale. »

« Il s’agit ainsi de donner concrètement la possibilité aux collectivités de mettre en œuvre les zones d’accélération de l’implantation des ENR. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.