Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient au gestionnaire du parc de stationnement de justifier, par une expertise ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité justifiant une exemption mentionnées aux 1° et 2° . »
« Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité des exploitants de parcs de stationnement avec l'article 11, en limitant aussi précisément que possible les situations autorisant l'exemption. »
« Nous souhaitons en effet que le gestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertise et/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité qui justifie une exemption aux dispositions prévues à l'article 11. »
« Les situations d'impasse totale, dans lesquelles la moitié du dit parc ne peut être équipée paraissent relever de cas exceptionnels. Il incombera donc à l'exploitant de justifier sa demande d'exemption par une étude présentant les raisons techniques ou les contraintes de sécurité motivant une exemption. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.