À l’alinéa 14, substituer aux mots

Déposé par Maxime Laisney et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de cet article. »

« En effet, cet article prévoit seulement la possibilité de prononcer une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par le dit article. Le caractère optionnel de cette sanction risque de rendre inefficace cette mesure. »

« C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de non-respect, cette sanction soit systématique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 58 voix pour, 4 contre

Scrutin public n°732 · séance du 9 décembre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée