À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’atteindre les »

les mots :

« de garantir l’atteinte des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de garantir que les zones dédiées à l'implantation d'énergies renouvelables en mer prévues par cet article seront identifiées de façon à garantir l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.