Non soutenu
Amendement n°2653 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Le maire de la commune où un projet d’installation d’éolienne terrestre ou en mer est déclenché a un droit de véto quant au lieu d’implantation de ces installations. Le déclenchement de ce droit de véto renvoie les parties à une autre concertation dans un délai maximal de six mois.
« Il est essentiel que le maire, responsable de sa commune, garde un contrôle total sur ce type de projet qui impacte considérablement son territoire. Il répond de l'intérêt de tous les habitants de sa commune. »
« S'il est effectivement associé au projet de bout en bout, sur un modèle de concertation, il doit pouvoir au moins garder un pouvoir décisionnaire quant au lieu choisit pour l'implantation des éoliennes terrestres ou maritimes sur son territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.