Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il y a lieu, le document stratégique de façade est fait en concertation avec les pays limitrophes pouvant être concernés par l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer. »
« L'installation d'énergies renouvelables en mer ne concerne pas uniquement notre pays, mais concerne parfois des pays voisins, qu'il convient d'associer au projet. »
« Cet amendement propose de ne pas donner de pouvoir décisionnaire aux pays limitrophes concernés mais simplement un avis consultatif, afin de savoir si l'implantation de telles infrastructures les impacte négativement. »
« Et si c'est le cas, donner la possibilité aux autorités françaises responsables du projet d'arranger ce dernier pour assurer la bonne entente entre pays voisin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.