Tombé
Amendement n°2707 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« après avoir organisé une concertation avec les collectivités territoriales du département compétentes en matière d’urbanisme, en associant la région ; »
« Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une étape d'accompagnement des EPCI qui élaborent ces zones en permettant au référent préfectoral du département d'organiser une concertation de ces collectivités afin de les accompagner, de leur formuler des recommandations à l'appui des objectifs définis par l'échelon régional. Cette concertation est particulièrement nécessaire pour favoriser le caractère équitable et le caractère partagé des ambitions territoriales de développement des EnR pour favoriser une cohérence des zonages pour l'ensemble des territoires et permettre dès l'amont de l'élaboration des zones de veiller à ce que la trajectoire envisagée répondent effectivement aux objectifs de la PPE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.