Adopté
Amendement n°2725 · article 17 bis aa · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer cet article.
« Cet amendement permet de supprimer l’article 17bis AA, car la modulation tarifaire est déjà prévue à l’article 3, pour les projets situés dans les zones d’accélération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.