Adopté
Amendement n°2732 · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑10, après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « les objectifs régionaux prévus à l’article L. 141‑5‑1 ».
« Cet amendement ouvre la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés. En cohérence avec la régionalisation des objectifs de la PPE à venir, cela permettra de développer les énergies renouvelables sur les territoires afin d’atteindre les différents objectifs qui leur sont propres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.