Supprimer l’alinéa 20.
« Le présent article crée un dispositif de planification pour permettre aux communes et EPCI de proposer une liste de zones d’accélération du déploiement des installations de production d’énergies renouvelables. L’alinéa 20 prévoit cependant que le référent départemental créé pour le suivi de ces projets peut demander aux collectivités de rajouter des zones qui ne figurent pas dans les listes initialement transmises sir le comité régional de l’énergie estime qu’elles ne sont pas suffisantes. Cette disposition qui s'apparente à un passage en force n'est pas souhaitable et il convient de respecter les préconisations des élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.