Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur ne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article. »
« La présente proposition traduit les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de « zéro artificialisation nette ». »
« La loi Climat-résilience prévoit que chaque collectivité intègre, dans son document d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, à commencer par la Région, il existera donc une « enveloppe » de capacité à construire ; cette enveloppe étant ensuite répartie entre les autres collectivités du périmètre. »
« Les travaux de la mission mettent toutefois en évidence que ces enveloppes seront en grande partie consommées par quelques grands projets d’envergure nationale ou européenne, souvent d’ailleurs décidés par l’État. »
« En pratique les projets photovoltaïques, visés par le sujet de l’artificialisation montre un niveau d’artificialisation assez faible, de l’ordre de 5 à 15%, matérialisé par les pistes périphériques ou intérieures des parcs photovoltaïques, la construction de postes de transformation ou la présence de gabions. Les autres surfaces restent généralement enherbées et accueillent une biodiversité importante. Il apparaît donc techniquement justifié de décompter des surfaces artificialisées les projets d’énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.