Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ».
« Cet amendement d'appel a pour objectif de sensibiliser quant aux risques que représenterait une explosion exponentielle d'installations agrivoltaïques, en l'absence de régulation. »
« Nous devons être vigilants à préserver nos terres, pour notre souveraineté alimentaire et pour nos agriculteurs. Pour pouvoir réglementer l'implantation de giga-ferme photovoltaïque, une des idées avancées serait de comptabiliser ces panneaux photovoltaïques, au-delà d'une certaine superfie fixée par décret, dans le calcul des surfaces artificialisées, eu égard à nos objectifs d'absence d'artificialisation nette. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.