À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
« Le présent amendement vise à augmenter de 10% la part de production de gaz renouvelable de notre consommation totale d'ici 2030, afin d'atteindre 20%, au sein des objectifs de la politique énergétique nationale. »
« En effet, le dynamisme actuel des projets de gaz renouvelable permet de dépasser largement les 10% fixés actuellement dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés ont été atteints avec deux ans d'avance. Les installations agricoles pourraient à elles seules produire près de 20% de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l'injection apporté par le loi Egalim. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.