Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne peut être engagé sans la consultation préalable de la commune d’implantation. »
« Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématique consultée. »
« En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect du parc sans pour autant que ne soit déclenchée une procédure complète d’autorisation. Si les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, il est en revanche nécessaire qu’il soit consulté eu égard aux projets de renouvellement éolien sur leur municipalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.