I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots:
« , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
« Cet amendement a pour objectif de clarifier le besoin de consultation des communes eu égard aux dispositions de l’article 3 retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.