Supprimer l’alinéa 50

Déposé par Romain Baubry et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 50.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, propose de supprimer un alinéa de l'article 3 visant à simplifier la modification du plan local d'urbanisme (Article L. 153-45 du code de l'urbanisme) s'agissant des zones agricoles, naturelles ou forestières, pour les protéger contre l'artificialisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.