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Retiré Amendement n°2967 · après l'article 1er ba, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée…

Déposé par Marie-Agnès Poussier-Winsback et 29 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. »

« Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif, afin de permettre d’établir une vision de long terme et permettre la planification du développement envisagé pour la filière. »

« Le présent amendement est travaillé en collaboration avec Skyborn renewables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.