Après la première occurrence du mot

Déposé par Joris Hébrard et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première occurrence du mot :

« mots : »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :

« « soumise à conditions » sont remplacés par les mots : « interdite et non dérogeable » ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise a établir un règlement de Plan Local d'Urbanisme en adéquation avec le secteur territorial que celui-ci défini, et a permettre de préserver les espaces sensibles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.