Adopté
Amendement n°3074 · article 3 · déposé le 6 décembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
« Les efforts de planification déjà accomplis par certains territoires doivent nécessairement être pris en compte dans l'établissement des zones d'accélération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.