À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Il convient de s'assurer de la recevabilité en amont des projets, ce qui demande des études préalables et un temps de concertation suffisant. Le "passage en force", au mépris de l'avis des élus ne ferait que renforcer les réactions de rejet. La raison impérative d'intérêt public majeur ne peut ainsi être reconnue sans l'avis conforme de l'organe délibérant de la collectivité. Tel est l'objectif de ce sous amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.