I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 »,
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou bas carbone ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la référence au gaz bas-carbone et à l’hydrogène bas-carbone dont la définition incertaine et actuellement mouvante pose difficultés pour pouvoir soutenir le rétablissement de l’article 4. »
« En effet, la Commission européenne définit les sources bas-carbone comme étant produites à partir d’une source d’énergie permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 70 % par rapport aux combustibles fossiles. Cette définition demeure très large et est susceptible de couvrir des typologies d’énergies bas-carbone dont le caractère vertueux sera très hétérogène et pas systématiquement proportionné aux dérogations au droit commun permises par l’article. »
« Dans l’optique des autres textes législatifs portant sur ces questions et prévus dans l’année à venir, nous faisons la proposition de travailler en amont à une solution sur la question du gaz et de l’hydrogène afin de calibrer au mieux les rédactions futures. »
« Enfin et en tout état de cause, la référence à l’article L. 447‑1 du code de l’énergie rend l’amendement inopérant en l’état car cet article a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.