Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Ces conditions tiennent compte des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑2. ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositions de planification prévues à l’article 3 du Projet de loi, à préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la simple zone d’implantation géographique des projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.