Retiré
Amendement n°3087 · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , même partielles, »
« Ce sous-amendement vise à préciser que la cartographie est arrêtée à l'échelle du département, même lorsqu'elle est incomplète. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.