Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Corse, la conférence mentionnée au début du 3° est réuni conjointement par ledit référent préfectoral dans la collectivité de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination tenant compte des spécificités de l’élaboration de la politique de l’énergie en Corse qui s’effectue conjointement entre l’État et la collectivité de Corse, conformément au III de l’article L141-5 du code de l’énergie. »
« Ainsi, cet amendement précise que la conférence des présidents d’intercommunalités doit être réunie, de manière conjointe, par le référent préfectoral et le président de la collectivité de Corse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.