Adopté
Amendement n°3090 · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« recensement »
insérer les mots :
« , même partiel, ».
II. – En conséquence, compléter l’amendement par les cinq alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« « arrêtent »
« insérer les mots :
« « même partiellement »
« III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 20. »
« Amendement de cohérence pour améliorer la rédaction proposée par le rapporteur : »
« - Le recensement transmis pour avis au comité régional doit pouvoir être partiel à l'échelle départementale, afin de prévoir les cas où par exemple, une communauté de communes est prête, tandis qu'une autre ne l'est pas encore. »
« - En cohérence, il convient de prévoir que le schéma directeur départemental peut être partiel, dans l'attente de l'identification des zones d'accélération complémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.