Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , tant que celle-ci est supérieure à 2 500 m² »
« L'amendement sous-amendé vise à instaurer une souplesse dans l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques en cas de suppression ou de modification d'une partie de la surface d'un parc de stationnement. L'exonération de cette obligation visant à toucher toutes les surfaces de moins de 2500m², ce sous amendement a pour objectif de sauvegarder cette exonération en cas de suppression ou de transformation partielle d'un parc de stationnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.