Adopté
Amendement n°3097 · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »
« Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.