Non soutenu
Amendement n°3098 · article 4 · déposé le 7 décembre 2022
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 211‑2, »
insérer les mots :
« à l’exception des installations maritimes et terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
« Par cet amendement, le Gouvernement tente de réintroduire l'article 4 supprimé en commission qui instaure une raison d'intérêt public majeur pour la construction d'équipements de production ou de stockage d'énergie renouvelable. De ce fait, ce dispositif permet de passer outre d'importante disposition de protection de la biodiversité dans le code de l'environnement portant atteinte de la Charte de l’Environnement, document de valeur constitutionnelle, et violant la convention sur la Diversité Biologique conclue à Rio-de-Janeiro »
« en 1992, et dont la France est signataire »
« Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les éoliennes terrestres et maritimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.