Adopté
Amendement n°3100 (Rect) · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Cette incompatibilité manifeste est appréciée au regard des superficies respectives des secteurs délimités en application du présent article et des zones définies en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, en proportion du territoire communal, dans des conditions précisées par décret. Les secteurs délimités en application du présent article sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente est déposée après l’approbation du plan local d’urbanisme. »
« Ce sous-amendement vise à préciser les modalités d'appréciation de l'incompatibilité manifeste mentionnée à l'amendement 850. »
« Il apporte également une précision concernant l'application des secteurs définis à l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.