Adopté
Amendement n°3104 · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
À l’alinéa 4, après le mot :
« demandent »
insérer les mots :
« aux communes ».
« Ce sous-amendement de précision permet de s'assurer que le référent préfectoral adresse sa demande quant à l'identification de zones d'accélération complémentaires aux communes qui sont à l'origine du recensement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.