Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Dominique Potier et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les établissements publics précités à leur consolidation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le référent préfectoral « énergies renouvelables » peut également accompagner les EPCI et les établissements publics « SCoT » dans le processus de consolidation des propositions remontées par leurs communes membres avant leur mise en cohérence à l’échelle départementale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.