À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au 2° »
les mots :
« à l’article L. 143‑16 précité et, à défaut, des établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas à un schéma de cohérence territoriale applicable ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la conférence intercommunale départementale réunie par le Préfet en vue d’arrêter le schéma départemental réunie les présidents des établissements publics SCoT et, à défaut de SCoT, les présidents des EPCI qui ne sont donc pas membres d’un SCoT, en cohérence avec notre sous-amendement précisant les modalités de remontée et de consolidation des zones proposées par les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.