Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »
« Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement 2200) vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département. »
« Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du département. »
« La cartographie peut, lors de cette redescente, poser des difficultés au niveau local d'où la demande d'avis conforme lors de cette étape. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.