À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées, des communes concernées mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
« Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présidents ne réunissent pas que les présidents des ECPI mais bel est bien les présidents des ECPI et les autres autorités compétentes en matière d'urbanisme. »
« Toutes les communes ne font pas partie d'EPCI, et lorsque c'est le cas, tous les EPCI n'ont pas la compétence en matière d'urbanisme. »
« Ce sous-amendement permet ainsi de mettre tout le monde autour de la table : à la fois les présidents des ECPI mais aussi les communes compétentes en matière d'urbanisme concernées sans oublier, les communes concernées qui répondent au RNU. »
« Enfin, ce sous amendement permet d'ajouter la représentation nationale à cette conférence territoriale. »
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