Adopté
Amendement n°3122 · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élaboré dans les conditions prévues à l’article R. 222 7 du code de l’environnement »
les mots :
« , en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’énergie, »
« Ce sous-amendement précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones, ce qui est plus cohérent avec le dispositif qui sera mis en place sur le territoire hexagonal. »
« Par ailleurs, le sous-amendement supprime la référence à l’article R. 222‑7 du code de l’environnement concernant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Corse, pour éviter un renvoi à un texte réglementaire dans un texte de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.