Adopté
Amendement n°3127 · article 3 · déposé le 7 décembre 2022
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et »,
les mots :
« la réception du recensement transmis en application du » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II.— En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« « l’ »,
« les mots :
« « le même ». »
« Ce sous-amendement apporte des clarifications rédactionnelles : »
« - L’avis rendu par le comité régional de l’énergie porte sur le recensement transmis par le référent préfectoral ; »
« - Les alinéas 19 et 20 concernent le même avis, il est donc inutile de répéter le délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.