Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. »
« Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.