Rédiger l'amendement 850 comme suit :
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à condition ou exclue, dès lors que ces installations »
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise sous condition ou exclusion est autorisée, à condition que le total des surfaces inclues dans les secteurs concernés ne soit pas manifestement incompatible avec l’atteinte des objectifs régionaux établis dans le décret prévu au L. 141-5-1 du code de l’énergie.
« Ce sous amendement vise à ne pas inclure le " caractère suffisant " dans la loi , qui ferait l'objet de nombreux contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.