Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
« Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération. »
« Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie renouvelable y compris de leurs ouvrages de raccordement sans qu'on leur impose quelconque contrainte. Le législateur doit faire confiance au bon sens des élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.