Adopté
Amendement n°3141 · après l'article 3 · déposé le 8 décembre 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les porteurs de projet »
les mots :
« le porteur d’un projet »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur implantation dans les zones d’accélération prévues à »
les mots
« son implantation dans une zone d’accélération définie en application de »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« organisent un comité de projet, à leur frais, incluant »
les mots :
« organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclue »
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« établissements publics d’implantation »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres »
V. – En conséquence, à alinéa 3, substituer aux mots :
« pratiques de fonctionnement de comité de projet »
les mots
« d’application du présent article ».
« Ce sous-amendement apporte plusieurs modifications d'ordre rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.