À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 811‑1, »
insérer les mots :
« , à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
« Cet article 4 vise à considérer certaines productions d'énergies renouvelables comme répondant à une raison impérative d'intérêt majeur. Cette RIIPM permettrait alors de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. »
« Parce que les éoliennes mettent en danger la faune et notamment des oiseaux protégés comme le faucons crécerellettes. EDF a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation confirmée par la cour de Cassation pour avoir détruit ces oiseaux protégés « par collision avec les éoliennes des parcs du Causse d'Aumelas. Cette condamnation intervient alors même que ces éoliennes sont implantées dans une zone de protection spéciale pour les oiseaux. »
« L'implantation de ces éoliennes a donc été mal pensée et nuit à la biodiversité. »
« Il convient donc d'empêcher l'existence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées lors d'implantations d'éoliennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.