Adopté
Amendement n°3168 · après l'article 7 · déposé le 9 décembre 2022
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer l’alinéa 2.
« Ce sous-amendement à l’amendement 1784 permet de conserver le 2°, qui permet de préciser les missions de VNF et tire les conséquences de l'amendement 1782 qui recueille un avis favorable du Gouvernement. »
« En effet, s'agissant du 1° de l’article 1784, la référence à l'exploitation "à titre accessoire" de la force hydraulique des barrages exploités par VNF pour la navigation permet de faire expressément référence à la dérogation de mise en concurrence des concessions hydroélectriques et au régime de concession mentionné au livre V du code de l'énergie, codifiant la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique. »
« Concrètement, il s'agit de préserver les ouvrages de VNF, en particulier sur la Seine, qui dépassent le seuil de référence de mise en concession hydroélectriques, de ce régime. »
« Il est donc nécessaire de conserver cette référence. »
« En revanche, préciser les missions de VNF est pertinent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.